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L’action directe du maître de l’ouvrage public contre un sous-traitant

Jean-Baptiste PAYET-GODEL, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Par un arrêt rendu le 7 décembre 2015 en sous-sections réunies, le Conseil d’Etat admet enfin que le maître de l’ouvrage public puisse agir directement contre les sous-traitants des titulaires d’un marché public de travaux (CE, 7 décembre 2015, n°380419, publié au recueil Lebon). Une telle évolution était attendue dès lors que le Tribunal des conflits avait fait évoluer sa jurisprudence en estimant que le recours du maître de l’ouvrage public contre un sous-traitant relevait des juridictions administratives (T. confl., 2 juin 2008, n° 3621 ; T. confl., 28 mars 2011, n° 3773 ; CE, 2 août 2011, n° 330982, mentionné au recueil Lebon).

En effet, le Tribunal des conflits avait reconnu la compétence de cet ordre de juridiction alors que le Conseil d’Etat jugeait que « seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution »(CE, 30 juin 1999, n° 163435). Le Juge administratif se déclarait donc compétent pour statuer sur ce recours pour ensuite le rejeter.

Bien que la doctrine ait appelé à une évolution jurisprudentielle, les juges du fond restaient fidèles à la solution dégagée en 1999 par le Conseil d’Etat (CAA Nantes, 27 septembre 2012, n° 11NT02234 ; CAA Lyon, 13 décembre 2012, n° 12LY01308 ; CAA Lyon, 12 février 2015, n° 13LY02646). Il aura donc fallu attendre le 7 décembre 2015 pour que le Conseil d’Etat permette à un maître d’ouvrage public d’agir contre un sous-traitant.

Ce revirement de jurisprudencedoit être salué. En effet, rien ne justifiait qu’un maître de l’ouvrage public soit moins bien traité qu’un maître de l’ouvrage privé, la Cour de cassation admettant un tel recours depuis longtemps (Ass. Plé., 6 octobre 2006, Bull. n° 9 ; Com., 3 juin 2008, pourvoi n° 06-13.761 ; Civ. 3e, 18 février 2014, pourvoi n° 12-29268). En outre, on observera que si un sous-traitant peut directement agir contre le maître de l’ouvrage pour solliciter le paiement du solde de son marché ou l’indemnisation du retard pris par le chantier, il semble logique que ce recours soit réciproque et que le maître de l’ouvrage puisse tout autant agir contre le sous-traitant.

Le revirement du Conseil d’Etat doit toutefois être nuancé dès lors que l’action du maître de l’ouvrage est subordonnée à un certain nombre de conditions.

Tout d’abord, l’arrêt permet au maître de l’ouvrage d’agir uniquement contre le co-contractant de l’un des titulaires du marché public de travaux. Son recours est donc restreint aux sous-traitants de premier rang, à la différence des solutions retenues par les juridictions judiciaires qui ne prévoient aucune limitation de la sorte.

Ensuite, le Conseil d’Etat précise que ce recours est subsidiaire. C’est-à-dire que le maître de l’ouvrage public devra démontrer qu’il est dans l’impossibilité d’agir contre le titulaire du marché. A notre sens, une telle exigence vise les cas où le locateur d’ouvrage est insolvable ou l’action contre ce dernier est prescrite. Cette seconde hypothèse pourrait se rencontrer souvent dès lors que l’action contre un sous-traitant peut avoir pour point de départ l’apparition du dommage et non la réception des travaux comme pour les locateurs d’ouvrage. En effet, pour les travaux réceptionnés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du8 juin 2005, l’action du maître de l’ouvrage contre un sous-traitant est soumise à la prescription de droit commun applicable, soit dix ans à compter de la manifestation du dommage tandis que pour les actions postérieures, il n’est pas certain que le Conseil d’Etat transpose cette ordonnance qui fixe le point de départ de cette action à la réception. Ainsi, il est possible d’agir plus de dix ans après la réception contre un sous-traitant alors que l’action contre le locateur d’ouvrage est prescrite.

La troisième condition imposée par l’arrêt commenté est de rapporter la preuve d’une faute du sous-traitant qui dépasse la seule inexécution de son contrat. En matière de contrat d’entreprise, le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat de construire un ouvrage exempt de vice de sorte que le seul constat de malfaçon ou de non-façon imputable à ses travaux suffit en principe à engager sa responsabilité. Ainsi, comme l’exigeait la Cour de cassation avant son arrêt d’assemblé plénière de 2006, le maître de l’ouvrage doit démontrer que son sous-traitant a commis une faute caractérisée résultant de la méconnaissance des règles de l’art ou de dispositions législatives ou réglementaires. Le maître de l’ouvrage devra donc veiller afin de préserver ses recours à ce que l’Expert prenne soin dans son rapport d’expliciter les fautes commises par chacun des participants à un chantier.

Enfin, le Conseil d’Etat entend limiter l’action du maître de l’ouvrage aux désordres les plus graves, c’est-à-dire ceux de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination soit le domaine de la responsabilité décennale. Une telle limitation nous parait déraisonnable pour les maîtres de l’ouvrage publics dès lors qu’ils ne peuvent pas agir contre leur contractant et qu’une violation des règles de l’art est établie.

Pour conclure, si cette évolution du Conseil d’Etat doit être approuvée, les conditions imposées sont bien sévères. Rome ne s’étant pas faite en un jour, il faut espérer que cet arrêt ne constitue qu’une étape avant que le Conseil d’Etat ne transpose la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet à tout tiers de se prévaloir d’un manquement contractuel pour engager la responsabilité délictuelle d’une partie.