Accueil > Actualités > Appel tardif et prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat fautif

Appel tardif et prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat fautif

Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

L’une des caractéristiques du décret Magendie, qui a réformé la procédure d’appel, est d’avoir imposé des délaistrès strictspour interjeter appel et produire ses conclusions assortis d’une sanction très sévère : l’irrecevabilité. Cette réforme a ainsi fait une grande victime : les avocats qui, à la moindre erreur sur les délais d’appel, privent leur client de la possibilité d’interjeter appel et engagent leur responsabilité professionnelle.

L’arrêt commenté vient fournir une précision salutaire dans ce domaine de la responsabilité professionnel des avocats, la Cour de cassation statuant sur le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un avocat ayant tardivement interjeté appel (Civ. 1re, 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.200, à paraitre au bulletin).

Il convient au préalable de rappeler les dispositions de l’ancien article 2277-1 devenu 2225 du Code civil qui fixent le point de départ de la prescription à la fin de la mission confiée à l’avocat.

La difficulté de ce texte est de savoir quand prend réellement fin la mission de l’avocat lorsque, comme dans l’espèce commentée, un pourvoi en cassation est formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel déclarant tardif l’appel et donc irrecevable.

A cette question, la Cour de cassation rend une solution de principe : le point de départ de l’action en responsabilité contre un avocat ayant interjeté appel tardivement se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel. Ces motifs de pur droit viennent substituer ceux de l’arrêt attaqué qui pour retenir la prescription de l’action avait considéré qu’il n’était pas démontré que l’avocat avait reçu un mandat général lui confiant la conduite de l’ensemble du contentieux.

La Cour de cassation estime que le débat sur l’existence d’un mandat général de suivi de la procédure n’a pas lieu d’être, et adopte une solution de principe qui a le mérite de la simplicité : le point de départ de l’action en responsabilité est la date de la décision prononçant l’irrecevabilité de l’appel.

Il est vrai qu’en cas de formation d’un pourvoi en cassation, la mission de l’avocat prend nécessairement fin puisqu’il ne représente plus son client. C’est l’avocat aux Conseils saisi de l’affaire qui assure cette mission de représentation, l’avocat ayant omis d’interjeter appel dans les délais n’accomplissant plus aucun acte de procédure.

Il est par conséquent logique que la formation d’un pourvoi en cassation ne permette pas de prolonger la mission de l’avocat ayant tardivement interjeté appel et de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité à la date du prononcé de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Une telle présentation peut néanmoins paraitre éloignée de la réalité judiciaire, dès lors qu’en pratique, l’avocat reste le plus souvent l’interlocuteur principal de son client lors de la procédure devant la Cour de cassation, servant ainsi d’intermédiaire entre l’avocat aux Conseils et son client. L’article 412 du Code de procédure civile précise, à cet égard, que l’avocat peut se voir confier une mission d’assistance en justice qui comprend « pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ».

La Cour de cassation refuse pourtant de s’embarquer sur ce terrain et adopte une règle plus générale selon laquelle le point de départ de la prescription est, quelles que soient les circonstances, la date de l’arrêt constatant l’irrecevabilité de l’appel. Une telle solution est corroborée par l’article 420 du Code de procédure civile qui prévoit que le mandat de l’avocat prend fin avec le prononcé de la décision ayant justifié sa saisine.

Il n’empêche que tant que l’arrêt constatant l’irrecevabilité de l’appel n’est pas devenu définitif, il n’est pas certain que l’avocat ait manqué à ses obligations. En effet, la Cour de cassation voire même la Cour d’appel en cas de déféré, peut toujours revenir sur cette décision faisant ainsi disparaitre le manquement imputé à l’avocat ayant tardivement interjeté appel pour son client. Par conséquent, il pourrait être soutenu quela formation d’un recours à l’encontre de l’arrêt ayant prononcé l’irrecevabilité de l’appel rend incertain l’existence même du manquement de l’avocat,ce qui pourrait justifier de retarder le point de départ de l’action en responsabilité au jour où il est statué sur ce recours.

Cependant, aussi séduisant que soit cet argument, il ne correspond pas à la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que le point de départ de la prescription d’une action tendant à la réparation d’un dommage qui résulte d’unedécision de justice n’est pas nécessairement la date à laquelle cette décision est devenue définitive(Civ. 2e, 2 avril 2009, pourvoi n° 08-10.032 ; Civ. 2e, 7 février 2008, pourvoi n° 06-11.135 ; Civ. 2e, 21 juin 2001, pourvoi n° 99-11.511).

On ajoutera que compte tenu de la rigueur des obligations pesant sur les professionnels notamment sur les avocats en matière d’appel, il n’est pas déraisonnable que de temps en temps une décision leur soit favorable concernant le régime de cette action en responsabilité.