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La durée de la garantie de l’assureur d’un sous-traitant

Jean-Baptiste PAYET-GODEL, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, l’action du maître de l’ouvrage contre un sous-traitant était soumise à la prescription de droit commun applicable en matière extracontractuelle, prévue par l’ancien article 2270-1 du Code Civil, soit dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Ainsi, contrairement à un locateur d’ouvrage, la responsabilité d’un sous-traitant pouvait être retenue plus de dix ans après la réception.

La difficulté née de cette dualité de régime tient au fait que l’entreprise de construction ne dispose le plus souvent que d’une seule et même police, qu’elle intervienne sur un chantier en qualité de locateur d’ouvrage ou de sous-traitant.

Or, cette police est celle imposée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, c’est-à-dire une police calibrée pour un locateur d’ouvrage dont la responsabilité ne peut plus être engagée plus de dix après la réception de sorte que les polices précisent que la garantie est limitée à dix années à compter de la réception.

Certains assureurs ont donc tenté de se prévaloir de cette clause dans des hypothèses où leur assuré était un sous-traitant pour opposer un refus de garantie lorsque sa responsabilité était recherchée plus dix ans après la réception.

Saisie de la question de la validité de cette clause, la Cour de cassation, après avoir rappelé que « toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause »,retient que cette clause limitant à dix ans la garantie doit être réputée non écrite et censure l’arrêt qui avait retenu le contraire (Civ. 3e, 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-25761, à paraitre au bulletin).

Une telle solution n’est pas étonnante dès lors que la Cour de cassation impose que la durée de la garantie d’une assurance de responsabilité soit calquée sur la prescription de l’action en responsabilité de son assuré (v. sur ce point : Civ. 1re, 16 décembre 1997, pourvois n° 94-17061 et 94-20060).

En effet, la Haute juridiction considère que le paiement des primes par l’assuré a pour nécessaire contrepartie sa garantie en cas de sinistre. C’est la raison pour laquelle l’arrêt commenté a été rendu notamment au visa l’article 1131 du Code civil qui subordonne la validité de tout contrat à l’existence d’une cause à l’obligation.

Il est vrai qu’en tel arrêt est source d’imprévisibilité pour l’assureur qui se trouve tenu de garantir son assuré pour une période dont il ignore le terme. D’autant que cette période peut être bien plus longue que la garantie subséquente de dix ans créée par la loi du 1er août 2003.

Cependant, cette imprévisibilité qu’un assureur serait fondé à critiquer n’est que la conséquence des règles de la prescription et de l’incertitude dans laquelle se trouve son assuré. En effet, dès lors que le législateur a créé des délais de prescription dont le point de départ n’est pas fixe, la durée exacte de l’action en responsabilité qui peut être diligentée contre un assuré est inconnue rendant ainsi incertaine la durée de la garantie que doit lui offrir son assureur.

Assuré et assureur se trouvent donc confrontés au même aléa lorsque le point de départ la prescription de l’action en responsabilité n’est pas fixe, ce qui n’est plus le cas de l’action faisant l’objet de l’arrêt commenté, la réforme du 8 juin 2005 ayant fixé le point de départ de l’action du maître de l’ouvrage contre un sous-traitant à dix ans à compter de la réception.