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L’indication de l’épaisseur et du dosage du ciment dans les documents techniques du marché n’en fait pas un EPERS

Jean-Marie PREEL, Violaine ETCHEVERRY
16/08/2016

Dans deux arrêts rendus le 4 avril 2016 (n°394198 et 394196), mentionnés aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes quant aux critères posés par l’article 1792-4 du Code civil.

La Haute juridiction retient ainsi que des prescriptions relatives à l’épaisseur et au dosage d’un produit ne sont pas, en soi, des « exigences précises et déterminées à l'avance » visées par l’article précité.

Les affaires ayant donné lieu à ces arrêts étaient similaires : les travaux d’aménagement des espaces publics et de la traversée du bourg de deux communes ont été confiés à des entreprises qui se sont fournies, s’agissant du produit utilisé pour le revêtement, auprès d’un cimentier connu.

A la suite de la survenance de désordres, les maîtres d’ouvrage ont sollicité en référé la condamnation des intervenants à l’acte de construire à leur verser une provision.

Ces demandes ont été accueillies par les premiers juges respectivement saisis, qui ont condamné sur le fondement de la garantie décennale le groupement de maîtrise d’œuvre, le groupement d’entreprises ainsi que le fournisseur de ce dernier.

En appel, l’une des ordonnances a été confirmée en sa totalité, tandis que dans la seconde affaire (« Commune de Prayssas »), la Cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance en ce qu’elle avait fait droit aux appels en garantie du maître d’œuvre à l’encontre des entreprises de travaux, ce qui donnera lieu à une succession de pourvois provoqués, dont la motivation n’appelle pas de commentaire particulier.

L’intérêt de ces arrêts réside en effet dans l’interprétation qui est faite de l’article 1792-4 du Code civil et des critères relatifs à la notion « d’exigences précises et déterminées » de l’élément fabriqué.

Après avoir rappelé la compétence du juge administratif pour statuer sur les demandes du maître d’ouvrage à l’encontre d’un fournisseur sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil ainsi que les principes applicables en la matière, le Conseil d’Etat précise aux termes de sa motivation le critère supplémentaire qu’il retient afin d’écarter la notion d’Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS).

L’on sait que le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité solidaire du fabricant, avec lequel il n’est donc pas lié contractuellement, si le produit fourni par ce dernier revêt la nature « d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance », ce qui implique nécessairement qu’il ne soit pas standardisé.

Ainsi, la qualification d’EPERS été écartée par le juge administratif en ce qui concerne des tuiles, des dalles ou encore des câbles (CE, 20 mars 1992, Sté Tuileries de Perrignier, n°97819 – sur un recours à l’encontre d’une décision rendue par le bureau central de tarification de l’assurance construction ; CAA Bordeaux, 14 sept. 2004, Couderc n°98BX00197 retenant que les dalles ont été fournies sans définition d'un processus de mise en œuvre à observer ; CAA Marseille, 13 déc. 2010, Sté Flexelec, n° 08MA04408, considérant que les câbles fabriqués n'ont pas été spécifiquement conçus et produits pour la construction en cause).

De même, les juridictions judiciaires considèrent de façon constante que des matériaux indifférenciés, qui ne jouent aucun rôle défini dans la construction avant leur mise en œuvre, ne peuvent constituer des EPERS : ainsi en est-il également des tuiles et dalles (Civ. 3e, 4 déc. 1984, Bull. n° 202 ; Civ. 3e, 27 janv. 1993, Bull. n° 10).

Par ailleurs, la Cour de cassation a, en ce qui concerne du béton « prêt à l’emploi », retenu qu’« en l’état où il était livré, le produit fabriqué […] n’était pas en lui-même un ouvrage, ni une partie d’ouvrage ni un élément d’équipement, mais un matériau » (Civ. 3e, 24 nov. 1987, Bull. n°188).

La question qui se pose est donc de savoir à partir de quel critère le produit litigieux est considéré comme « standardisé » : en fonction de la qualification retenue, le fondement de la responsabilité du fournisseur différera.

Plus encore, en fonction de cette qualification, la juridiction compétente pour statuer sur le recours du maître d’ouvrage public à l’encontre du fournisseur ne sera pas la même, d’où son importance en pratique.

En effet, si les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur le recours d’un maître d’ouvrage public à l’encontre du fabriquant d’un EPERS (T. confl., 2 juin 2008, n° C3621), elles ne sont en revanche pas compétentes pour statuer sur son recours contre un simple fabriquant ou fournisseur (CE, 8 juin 2011, n° 330836 ; T. confl., 22 mai 2006, n° C3484).

C’est bien souvent les prescriptions des documents techniques du marché qui permettront de répondre à cette question, par nature juridique, et échappant en conséquence à la mission dévolue à l’Expert Judiciaire qui aura, comme c’est souvent le cas dans ce type de litige, été désigné. Le Code civil fait d’ailleurs référence à des « exigences précises et déterminées à l’avance ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que tant le premier juge que la Cour administrative d’appel ont commis une erreur de droit dès lors qu’ils se sont fondés, pour engager la responsabilité du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil, sur « le seul fait que l’épaisseur et le dosage du ciment livré avaient été définis à l’avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France, sans relever l’existence de circonstance particulières ».

Reste donc à déterminer quelles sont ces « circonstances particulières ».

Un premier élément de réponse est apporté par le Conseil d’Etat, qui prend soin de relever que le produit litigieux était « commercialisé à destination d’autres entreprises ».

Par conséquent, si un produit est commercialisé, il devient un produit standardisé en dépit des clauses du CCTP relatives aux caractéristiques qu’il doit posséder, mettant alors le fabricant à l’écart de l’application de la garantie décennale.

Tel est le critère ainsi retenu pour annuler l’ordonnance ayant condamné le fabricant, critère à notre sens légitime dès lors que la commercialisation du même produit à destination d’autres entreprises montre « qu’il n’a pas été conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance », faisant penser à un produit choisi sur catalogue.

Enfin, il convient de noter que le Conseil d’Etat aurait pu annuler les ordonnances attaquées au seul vu du caractère contestable relatif à l’existence de l’obligation, faisant obstacle à la condamnation du fabricant sur le fondement de l’article R.541-1 du Code de justice administrative – comme il l’évoque d’ailleurs rapidement in fine de sa décision. La Haute juridiction a néanmoins entendu apporter des précisions intéressantes sur l’application de l’article 1792-4 du Code civil, ce qui doit être salué dès lors qu’il existe relativement peu de décisions à cet égard.

Les fabricants pourront assurément se prévaloir devant les juridictions du fond de cet arrêt restreignant le champ d’application de l’article 1792-4.