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La nouvelle obligation de notification pesant sur les assureurs exerçant leur recours subrogatoire

Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Si la majorité des dispositions de la réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) n’est que la reprise de solutions dégagées par la jurisprudence, cette ordonnance comprend quelques innovations particulièrement intéressantes.

Parmi celles-ci, le nouvel article 1346-5 du Code civil subordonne donc l’opposabilité de la subrogation au débiteur à une notification préalable.

Cet article dispose en effet que « le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».

La subrogation n'est par conséquent plus opposable erga omnes dès sa conclusion, comme c’était le cas jusqu’à présent (Civ. 1re, 5 avril 1978, Bull. I, no 144). S’agissant du débiteur, elle ne lui sera opposable qu'après lui avoir été notifiée. Compte tenu de la portée générale de cette disposition, elle devrait à mon sens s’appliquer à tous types de subrogation que ce soit celle légale ou celle tirée de l’article L121-12 du Code des assurances.

Le caractère contraignant d’une telle exigence tirée du régime de la cession de créance doit néanmoins être relativisé, dès lors qu’aucun délai n’est imposé et qu’aucune forme ou mention particulière n’est spécifiée.

Ainsi, comme il a été jugé pour les cessions de créance, la notification au débiteur pourra ainsi être faite par l’assureur à tout moment dès lors que le juge n’a pas encore statué (Civ. 3e, 9 juillet 2003, pourvoi n° 02-10270) et par tous moyens dès lors que le débiteur est clairement informé de l’existence de la subrogation.

Le seul risque est que tant que cette notification n’a pas eu lieu, le débiteur pourrait valablement se libérer auprès de son créancier qui bénéficierait déjà du montant de l’indemnité d’assurance.

Cependant, dans cette hypothèse, l’assureur pourrait se prévaloir du principe selon lequel nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui (Civ. 1re, 4 avril 2001, pourvoi n° 98-13285) et solliciter du créancier la restitution du montant de l’indemnité qu’il a versée. L’assureur devra néanmoins supporter l’éventuelle insolvabilité du créancier à qui il réclame la restitution du montant de l’indemnité d’assurance.