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Du préjudice résultant d’un redressement fiscal

Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Que ce soit à l’occasion de la vérification des comptes ou lors d’une opération ponctuelle, les erreurs commises par un expert-comptable ont souvent pour conséquence un redressement fiscal de son client.

Or, cette faute, aussi grave soit-elle, n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’expert-comptable qui en est l’auteur.

En effet, la Cour de cassation juge avec constance que le paiement de l’impôt mis à la charge du contribuable à la suite d’un redressement fiscal ne constitue pas un préjudice indemnisable (Civ. 1re, 29 mai 1996, pourvoi n° 94-16.505 ; Civ. 1re, 4 novembre 2003, pourvoi n° 00-21.044 ; Civ. 1re, 1er mars 2005, pourvoi n° 03-19.775 ; Civ. 1re, 15 mars 2005, pourvoi n° 03- 19.989).

Cette solution, qui peut de prime abord sembler étonnante n’est que la stricte application des principes régissant la responsabilité civile.

Il convient en effet de rappeler que le propre de la responsabilité est «  de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (Civ. 2e, 31 janvier 1974, Bull. II, n° 49 ; Civ. 2ème, 9 juillet 1981, Bull. II, n° 156 ; Com., 20 mai 2003, pourvoi n° 99-20169).

Or, le redressement fiscal a vocation à remettre le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait correctement rempli ses obligations fiscales, en lui imposant le paiement de l’impôt qu’il aurait dû acquitter. Il équivaut donc au paiement différé de l’impôt dont le contribuable était redevable, en vertu des règles fiscales applicables à sa situation.

Par conséquent, un tel paiement, qui découle directement de la loi, ne saurait, en principe, être supporté par un expert-comptable ou tout autre professionnel à qui une faute est imputée.

Il n’en va différemment que lorsqu’il est établi que, dûment informé par son expert-comptable, le contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de cet impôt ou aurait pu bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux. Il lui incombe donc de démontrer qu’il aurait par exemple pu :

  • s’agissant d’une opération de défiscalisation, réaliser un investissement différent (Civ. 1re, 15 janvier 2015, pourvoi n° 14-10256),
  • s’agissant de la perte d’une exonération, modifier son activité (Com., 9 mars 2010, pourvoi n° 09-13151).

Reste qu’un redressement fiscal donne généralement lieu au paiement de pénalités ou d’intérêts de retard qui pourraient être mis à la charge de l’expert-comptable ayant commis une faute.

Sur ce point, il convient de rappeler que saisis d’une action en responsabilité, les juges du fond doivent tenir compte des éventuels avantages procurés au demandeur à l’action par la situation prétendument dommageable (Civ. 1re, 20 janvier 1998, pourvoi n° 95-18.836 ; Civ. 1re, 9 octobre 2001, pourvoi n° 99-19.033).

Or, un redressement fiscal permet de différer le paiement de l’impôt auquel est assujetti un contribuable, de sorte que le paiement d’intérêts ou de pénalités de retard peut être contrebalancé par un avantage de trésorerie et ne pas constituer par conséquent un préjudice (Civ. 1re, 29 mai 1996, pourvoi n° 94-16.505 ; Civ. 1re, 20 janvier 1998, pourvoi n° 95-18836).

Cependant, les décisions du juges du fond ne retiennent pas toujours cette solution (CA Paris, 8 avril 2014, JurisData n° 2014-009047 ; CA Pau, 24 novembre 2015, RG n° 15/4498 et 14/01367).

S’il est compréhensible qu’en raison de leur montant, la totalité des pénalités et des intérêts de retard ne sont pas toujours compensés par un avantage en trésorerie, on ne saurait ispo facto mettre à la charge de l’expert-comptable dont les fautes ont conduit à un redressement fiscal le paiement de ces majorations. Le juge doit en effet rechercher si le contribuable a bénéficié d’une contrepartie et si telle est le cas, elle doit se compenser avec le montant des sommes qu’il entend mettre à la charge de son expert-comptable fautif.