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Le temps passé par les salariés d’une entreprise ayant subi un sinistre à le prendre en charge constitue-t-il un préjudice indemnisable ?

Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Cette question fait l’objet de fréquents débats au cours des opérations d’expertise judiciaire et les demandes présentées à ce titre sont le plus souvent écartées par les experts financiers et les magistrats.

Dans un arrêt récent à paraitre au bulletin, la Cour de cassation prend position en estimant que « la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable » (Civ. 3e, 10 mars 2016, pourvois n° 15-10897 et 15-16679).

Si une décision de la Cour de cassation était attendue, la solution retenue n’emporte pas notre conviction.

Tout d’abord, cette solution est juridiquement critiquable en ce qu’elle méconnait les règles gouvernant la responsabilité civile. En effet, comme le juge de façon constante la Haute juridiction, le propre de la responsabilité civile est « de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (Civ. 2e, 7 décembre 1978, Bull. n° 269 ; Civ. 2e, 9 juillet 1981, Bull. n° 156).

Ainsi, pour qu’un dommage soit réparable, la victime doit démontrer qu’elle avait les moyens de l’éviter. Elle ne saurait en effet solliciter la réparation d’une perte qu’elle aurait subie en tout état de cause sans que le sinistre ne survienne. A plusieurs reprises, la Cour de cassation a retenu que doit être rejetée l’action en réparation d’un préjudice qui se serait réalisé sans la faute imputée au responsable (v. par exemple en matière de responsabilité notariale : Civ. 1re, 22 mars 2012, pourvoi n° 10-25981 ; Civ. 1re, 22 septembre 2011, n° 10-21650).

Quel que soit le temps passé par des salariés pour réparer un dommage subi par leur entreprise, cette dernière aurait en toute hypothèse dû payer leurs salaires. En effet, cette somme constitue des frais fixes qui auraient été versés même si le sinistre n’était pas survenu. Ainsi, pour reprendre les termes de la Cour de cassation, en replaçant la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, la société aurait quand même dû payer le montant des salaires litigieux.

Dès lors, en estimant que la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable, l’arrêt est juridiquement erroné.

La solution retenue par l’arrêt est également critiquable en ce qu’elle est très difficilement applicable. En effet, comment doit-on calculer le montant de ce nouveau poste de préjudice ? La Cour de cassation se garde d’ailleurs bien d’indiquer une quelconque méthode de calcul.

De prime abord, il serait logique que seule la fraction de salaire correspondant au temps passé par un salarié à gérer les conséquences d’un sinistre soit indemnisée. Or, la détermination de cette fraction va nécessairement se heurter à un problème de preuve.

Comment réussir à prouver le nombre de salariés qui a été affecté à régler un sinistre en particulier et comment arriver à démontrer le temps exact qu’ils y ont passé ? Le plus souvent, l’entreprise n’en garde aucune trace et se borne à produire des tableaux qu’elle a unilatéralement établis et qui ne sont généralement que de simples estimations.

En outre, de nombreuses entreprises industrielles emploient du personnel dont l’activité est précisément consacrée à ce type d’aléas et à la gestion de sinistres. Dès lors, le temps que passe ce salarié à réparer les conséquences d’un sinistre rentre, au moins dans une certaine mesure, dans le cadre de son activité de sorte qu’il devient délicat de déterminer si le temps qu’il a consacré à un dommage en particulier dépasse ce qui est admissible.

Il est vrai néanmoins que pour des petites entreprises, le temps passé par ses salariés à prendre en charge un sinistre peut perturber son organisation et entrainer des pertes d’exploitation. Cependant, ce sont justement ces pertes d’exploitation ou ces coûts liés à la désorganisation de l’entreprise qui constituent un préjudice indemnisable mais en aucun cas le montant des salaires versés qui auraient en toute hypothèse été payés.

Il apparait ainsi que la solution retenue par l’arrêt est juridiquement erronée et difficilement applicable.

Si la Cour de cassation a admis le principe de l’indemnisation du préjudice résultant de la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise, ce principe risque de rester lettre morte, une telle indemnisation se heurtant à des difficultés probatoires.