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Campus Japon
Françoise HECQUET
17/09/2019

Me Françoise HECQUET est intervenue lors du campus organisé à Tokyo par l'Ordre des avocats de Paris et le Tokyo Daini. En compagnie d’un magistrat Chef du bureau de droit comparé du Ministère de la Justice, elle a présenté les grands principes gouvernant le droit civil français.

Arrivée d’un nouveau collaborateur
Cabinet PHPG
16/09/2019

Après avoir été stagiaire pendant 6 mois au sein cabinet, Thomas LAURENT rejoint notre équipe. Il est bilingue en anglais et est diplômé d’une école de commerce (EMLYON) qu’il a suivie en parallèle de ses études de droit achevées par un LLM à Queen Mary University à Londres.

Colloque annuel du cabinet PHPG
Cabinet PHPG
11/09/2019

Le 11 septembre 2019 de 8h30 à 12h30 à la Maison de l’Amérique Latine, le cabinet PHPG a organisé pour la 4e année consécutive son colloque annuel autour de trois tables rondes successives. Me Françoise HECQUET, Me Charlotte ROGER et Me Romain BRUILLARD ont chacun été chargés d’animer l’une des tables rondes. Plus de 150 invités étaient présents.

Intervention lors du Campus du Barreau de Paris
Françoise HECQUET
05/07/2019

Le 5 juillet dernier à la Maison de la Chimie, Me Françoise HECQUET a animé un atelier portant sur le retrait/rappel des produits défectueux. Elle est intervenue au côté de Madame Audrey BERNARD du cabinet Diot et de Monsieur Adrien CROZE de l’agence de communication HAVAS.

La classement Best Lawyers
Cabinet PHPG
28/06/2019

Le cabinet est distingué dans le classement américain Bestlawyers en Insurance law.
Il s'agit d'un classement construit à partir de recommandations des confrères.

Le cabinet PHPG tient à remercier ses clients et ses équipes pour leur confiance et leur travail qui est à nouveau récompensé.

Organisation et intervention au colloque de l'ACE
Charlotte ROGER, Romain BRUILLARD
11/06/2019

En sa qualité de présidente de la commission banque et assurance, Me Charlotte ROGER a coorganisé un colloque ayant pour thème « Marchés privés et publics : comment s’assurer efficacement et optimiser la gestion des contentieux associés ? ». Elle est notamment intervenue sur le thème de l’assurance des constructeurs intervenant en groupement.

Également présent, Me Romain BRUILLARD a abordé les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière d’assurance construction.

Du détricotage de l’article 2239 du Code civil
Romain BRUILLARD
07/06/2019

Retrouvez l’article publié à l’Argus de l’assurance le 7 juin dernier écrit par Me Romain BRUILLARD commentant l’arrêt restreignant le champ d’application de l’article 2239 qui suspend la prescription le temps des opérations d’expertise et qui a été publié à l’Argus de l’assurance le 7 juin dernier.

Formation en procédure civile
Jean-Baptiste PAYET-GODEL, Romain BRUILLARD
20/05/2019

Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL et Me Romain BRUILLARD sont intervenus chez un assureur afin d’assurer une formation après de ses gestionnaires d’améliorer et d’actualiser leurs connaissances en matière de procédures civile et administrative.

Le classement du magazine Décideurs
Cabinet PHPG
15/05/2019

Le cabinet PHPG a, à nouveau, été distingué dans plusieurs catégories par le magazine Décideurs. Il est classé comme :

- Incontournable en Risques industriels et contentieux des assurances,
- Excellent en Contentieux de la construction (dont assurances),
- Doté d’une forte notoriété en matière d’une part de responsabilité du fait des produits et d’autre part de Regulatory Assurance/réassurance.

Le cabinet PHPG tient à remercier ses clients et ses équipes pour leur confiance et leur travail.

Le classement du magazine Le Point
Cabinet PHPG
20/04/2019

Le Cabinet PHPG est heureux et fier d’avoir été distingué en droit des assurances dans le Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats 2019 du magazine Le Point.

Ce palmarès, établi pour la première fois, a été réalisé après un travail d'enquête mené à partir de janvier par l'institut indépendant Statista auprès des cabinets d'avocats et des juristes d’entreprises. Nous tenions à vous associer à cette récompense et à vous remercier pour la confiance que vous nous accordez.

Le classement de LEGAL 500 EMEA
Cabinet PHPG
15/04/2019

Le cabinet PHPG continue sa progression en améliorant son classement dans le classement de LEGAL 500 EMEA.

Le cabinet figure dorénavant dans le 1er tier en droit de la construction et dans le 3e tier en droit des assurances. Bravo à toute l’équipe et un grand merci à nos clients qui nous font confiance.

Assurance bris de machine et déclaration du risque
Romain BRUILLARD
08/03/2019

Retrouvez l’article publié à l’Argus de l’assurance 8 mars dernier écrit par Me Romain BRUILLARD, analysant un arrêt rendu le 17 janvier 2019 en matière d’assurance bris de machine et de déclaration de risque.

Les Rencontres AMRAE à Deauville
Françoise HECQUET, Jean-Baptiste PAYET-GODEL, Romain BRUILLARD
06/02/2019

Me Françoise HECQUET, Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL et Me Romain BRUILLARD étaient présents à Deauville du mercredi 6 février au vendredi 8 février pour assister aux rencontres annuelles l’AMRAE. Me Françoise HECQUET a été chargée d’animer un atelier portant sur la prévention des risques et l’optimisation procédure de retrait et rappel des produits.

Clause de déchéance une affaire de mauvaise foi
Charlotte ROGER
24/01/2019

Retrouvez l’article publié à l’Argus de l’assurance 8 mars dernier écrit par Me Charlotte ROGER, analysant deux arrêts rendus le 5 juillet 2018 précisant les conditions de mise en œuvre de la déchéance de garantie.

Nomination de Me Charlotte ROGER en qualité d’associé
Cabinet PHPG
01/01/2019

En 2019, le Cabinet PHPG poursuit son développement avec l’association de Me Charlotte ROGER. Spécialiste de l’assurance, de la construction et des risques industriels, elle est également présidente de la Commission Banque et Assurance de l’ACE.

Un an de jurisprudence en matière de responsabilité de l'assureur
Romain BRUILLARD
07/12/2018

Retrouvez l’article publié à l’Argus de l’assurance 7 décembre dernier écrit par Me Romain BRUILLARD, analysant un an de jurisprudence en matière de responsabilité de l'assureur.

Le cabinet PHPG classé par le magazine Décideurs
Jean-Marie PREEL, Françoise HECQUET, Jean-Baptiste PAYET-GODEL
01/10/2018

PHPG reconnu par le guide 2018 du Décideurs Magazine - Groupe Leaders League comme :

- Incontournable en matière de risques industriels, assurances & Contentieux de la responsabilité - Sinistres et contentieux des assurances,
https://www.leadersleague.com/fr/classements/risques-industriels-assurances-contentieux-de-la-responsabilite-sinistres-et-contentieux-des-assurances-classement-2018-cabinet-d-avocats-france

- Excellent en matière de Promotion & Construction - Contentieux de la construction (dont assurances),
https://www.leadersleague.com/fr/classements/immobilier-contentieux-de-la-construction-dont-assurances-classement-2018-cabinet-d-avocats-france

- Doté d’une forte notoriété en matière de risques industriels, assurances & Contentieux de la responsabilité - Regulatory Assurance / Réassurance ainsi qu’en matière de risques industriels, assurances & Contentieux de la responsabilité - Responsabilité du fait des produits,
https://www.leadersleague.com/fr/classements/risques-industriels-assurances-contentieux-de-la-responsabilite-regulatory-assurance-reassurance-classement-2018-cabinet-d-avocats-france
https://www.leadersleague.com/fr/classements/risques-industriels-assurances-contentieux-de-la-responsabilite-responsabilite-du-fait-des-produits-classements-2018-cabinet-d-avocats-france

Merci à nos clients et à nos équipes pour leur confiance et leur travail.

Intervention lors du congrès de l'ACE
Françoise HECQUET, Charlotte ROGER
28/09/2018

Le 28 septembre dernier à Antibes lors du Congrès annuel de l’ACE, Me Françoise HECQUET et Me Charlotte ROGER ont animé un atelier dont le thème était « assurer la responsabilité civile de demain ». Elles ont ainsi évoqué les nouveaux risques et leurs conséquences assurantielles.

Colloque annuel du cabinet PHPG à la Maison de l'Amérique Latine
Jean-Marie PREEL, Françoise HECQUET, Jean-Baptiste PAYET-GODEL
11/09/2018

La troisième édition du colloque du cabinet PHPG s’est tenue à la Maison de l’Amérique Latine la matinée du 11 septembre.

Nous avons choisi de traiter de l’actualité du droit de la responsabilité et des assurances autour de trois tables rondes consacrées aux thèmes suivants :

  1. 1) Les nouveaux acteurs de la garantie décennale (fournisseur et installateur d'un élément d'équipement)
  2. 2) Retrait / rappel de produits : quelles obligations et sanctions ?
  3. 3) Litiges et conflits : comment préserver la relation et construire pour l'avenir ?

Les tables rondes étaient animées par des risks managers, des courtiers, des assureurs, des experts techniques et par des avocats du cabinet.

Intervention devant la commission responsabilité de l'AMRAE
Romain BRUILLARD
06/07/2018

Le 6 juillet dernier, Romain BRUILLARD est intervenu devant la commission responsabilité de l'AMRAE afin de présenter les principaux arrêts rendus cette année en matière de droit des assurances et de responsabilité civile.

Pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs
Romain BRUILLARD
05/07/2018

Retrouvez dans l’édition du 5 juillet 2018 de l’Argus de l’assurance, un article analysant un arrêt de la Cour de cassation retenant la responsabilité décennale d’un simple fournisseur.

Animation d'un atelier dans le cadre du Campus du Barreau de Paris
Françoise HECQUET
04/07/2018

Lors du Campus du Barreau de Paris, Françoise HECQUET a animé le 4 juillet à la Maison de la Chimie un atelier sur le thème de la gestion de conflits.

Intervention lors du colloque de l'AFIL
Charlotte ROGER
28/06/2018

Lors du colloque organisé le 28 juin dernier par l’AFIL (Association Française de l'Immobilier Locatif), Charlotte ROGER a été invitée à intervenir à l'une des tables rondes sur le thème de la « responsabilité civile professionnelle et impact sur les assurances ».

Nomination à la co-présidence de de la Commission Banque et Assurance de l'ACE
Charlotte ROGER
01/06/2018

Charlotte ROGER a le plaisir de co-présider depuis juin 2018, aux côtés de notre Confrère Bénédicte BURY, la Commission Banque et Assurance de l'ACE.

Intervention à Bilbao lors d'un séminaire de l'Union Internationale des Avocats
Françoise HECQUET
21/04/2018

Françoise HECQUET a été invitée à participer à Bilbao à un séminaire de l’UIA (Union Internationale des Avocats) sur le thème de « l'assurance et l’arbitrage en France ».

Intervention lors du colloque de la CNIDECA
Françoise HECQUET
11/04/2018

Françoise HECQUET a été invitée à participer au colloque de la CNIDECA du 11 avril à la Maison des Polytechniciens dont le thème était « Traçabilité et procédure de rappel ». Elle a ainsi fait part de son expérience et de son analyse en matière de campagnes de rappel de produits.

Arbitre a un pre-moot
Françoise HECQUET
18/03/2018

Françoise HECQUET a participé comme arbitre à un pre-moot organisé chez August et Debouzy dans le cadre du concours d’arbitrage commercial international qui aura lieu à la fin du mois de mars à Vienne.

Intervention devant la commission banques et assurances de l’ACE
Charlotte ROGER
05/03/2018

Dans le cadre de la commission banques et assurances de l’ACE présidée par Bénédicte BURY, Charlotte ROGER a été chargée d’animer une réunion portant sur l’actualité de l’obligation de conseil des courtiers et assureurs.

Cette intervention s’inscrit dans un cycle portant sur le droit des assurances co-organisé par Charlotte ROGER.

Une nouvelle source de responsabilité, l’obligation de surveillance des sociétés meres
Romain BRUILLARD
02/03/2018

Retrouvez dans l’édition du 15 mars 2018 de l’Argus de l’assurance, un article analysant le nouveau devoir de vigilance incombant aux sociétés mères.

Le cabinet PHPG classé par le magazine Décideurs
Jean-Marie PREEL, Françoise HECQUET, Jean-Baptiste PAYET-GODEL
01/01/2018

Le cabinet PHPG est cité dans plusieurs catégories par le Magazine Décideurs dans son classement des cabinets d’avocat pour l’année 2017.

Il est noté comme excellent en matière de risques industriels, assurances & Contentieux de la responsabilité - Sinistres et contentieux des assurances

http://www.leadersleague.com/fr/classements/risques-industriels-contentieux-des-assurances-classement-2017-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-france

Il est également noté comme excellent en matière de Construction - Contentieux de la construction

http://www.magazine-decideurs.com/classements/construction-contentieux-de-la-construction-classement-2017-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-france

Il est enfin noté comme doté d'une forte notoriété en matière de Santé, Pharma & Biotechnologies - Responsabilité du fait des produits

http://www.magazine-decideurs.com/classements/sante-pharma-biotechnologies-responsabilite-du-fait-des-produits-classements-2017-cabinet-d-avocats-france

Le cabinet tient à remercier ses équipes pour le travail accompli et ses client pour leur confiance.

Nouvel article publié à l'Argus de l'assurance
Romain BRUILLARD
07/12/2017

Retrouvez dans l'édition du 7 décembre 2017, un article cherchant à déterminer comment indemniser le temps passé par des salariés à reprendre les conséquences d'un sinistre.

Intervention au colloque de la CNIDECA
Françoise HECQUET
22/11/2017

Lors d’un colloque organisé le 22 novembre 2017 par la CNIDECA à la Maison des Polytechniciens sur la réforme des Tribunaux de commerce, Me Françoise HECQUET est intervenue afin d’évoquer « l'évolution des spécialisations des Tribunaux de commerce et de la procédure ».

Intervention à la Commission Banques et Assurances de l'ACE
Charlotte ROGER
25/09/2017

Dans le cadre de la commission banques et assurances de l'ACE présidée par Me Bénédicte BURY, Charlotte ROGER a été chargée d’animer une réunion portant sur l’actualité des clauses d’exclusion de garantie.

Cette intervention s'inscrit dans un cycle portant sur le droit des assurances co-organisé par Charlotte ROGER.

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale
Romain BRUILLARD
21/09/2017

Retrouvez dans l'édition du 26 mai 2017 de l'Argus de l’assurance, un article analysant une année de jurisprudence en matière de prescription biennale.

Colloque Annuel du cabinet PHPG à la maison de l'amerique latine
Jean-Marie PREEL, Françoise HECQUET, Jean-Baptiste PAYET-GODEL
13/09/2017

Le seconde édition du colloque du cabinet PHPG s’est tenue à la Maison de l’Amérique Latine la matinée du 13 septembre.

Nous avons choisi de traiter de l’actualité du droit de la responsabilité et des assurances autour de trois tables rondes consacrées aux thèmes suivants :

1) Avis de tempête sur les polices responsabilité civile, que reste-t-il de l'exclusion du produit ?
2) Comment indemniser le temps passé par les salariés à reprendre les conséquences d'un sinistre ?
3) Une nouvelle source de responsabilité : le devoir de vigilance des sociétés sur leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Les tables rondes étaient animées par des risks managers, des courtiers, des experts judiciaires et par des avocats du cabinet.

Violence économique, quel impact sur les contrats ?
Romain BRUILLARD
26/05/2017

Retrouvez dans l’édition du 26 mai 2017 de l’Argus de l’assurance, un article traitant du champ d’application de la violence économique notamment en droit des assurances.

Intervention à la commission responsabilité de l'AMRAE
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
19/05/2017

Au cours d’une réunion de la commission responsabilité de l’AMRAE présidée par Madame Zaïella AISSAOUI, Françoise HECQUET et Romain BRUILLARD sont intervenus pour présenter l’actualité jurisprudentielle du droit des assurances et de la responsabilité.

Droit des Assurances : Avis de tempête sur les polices responsabilité civile
Romain BRUILLARD
10/02/2017

Retrouvez dans l’édition du 10 février 2017 de l’Argus de l’assurance, un article évoquant la jurisprudence contradictoire de la Cour de cassation portant sur la validité des clauses excluant de la garantie les dommages subis par le produit et les frais de reprise des travaux effectués par l’assuré.

Le cabinet PHPG primé par Legal 500 et par Chambers
Jean-Marie PREEL, Françoise HECQUET, Jean-Baptiste PAYET-GODEL
01/01/2017

Le cabinet PHPG est référencé par Legal 500 en droit des assurances et en contentieux commercial et droit des sociétés. Son professionnalisme, sa disponibilité et sa très bonne connaissance des métiers de l’ingénierie est notamment mis en avant.

Le cabinet PHPG est également récompensé par Chambers en assurances en raison notamment de son appréhension de tous les aspects du droit des assurances.

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées
Romain BRUILLARD
15/12/2016

Retrouvez dans l’édition du 15 décembre 2016 de l’Argus de l’assurance, un article évoquant le régime et l’impact des nouvelles clauses illicites instituées par la réforme du droit des contrats.

Et si les assureurs délaissaient la subrogation !
Romain BRUILLARD
03/11/2016

Retrouvez dans l’édition du 3 novembre 2016 de l’Argus de l’assurance, un article abordant la possibilité pour les assureurs de remplacer la traditionnelle subrogation par la nouvelle cession de créance crée par la réforme du droit des contrats.

Appel tardif et prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat fautif
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

L’une des caractéristiques du décret Magendie, qui a réformé la procédure d’appel, est d’avoir imposé des délaistrès strictspour interjeter appel et produire ses conclusions assortis d’une sanction très sévère : l’irrecevabilité. Cette réforme a ainsi fait une grande victime : les avocats qui, à la moindre erreur sur les délais d’appel, privent leur client de la possibilité d’interjeter appel et engagent leur responsabilité professionnelle.

L’arrêt commenté vient fournir une précision salutaire dans ce domaine de la responsabilité professionnel des avocats, la Cour de cassation statuant sur le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un avocat ayant tardivement interjeté appel (Civ. 1re, 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.200, à paraitre au bulletin).

Après le temps passé par les salariés, c’est le temps passé par le gérant d’une société à gérer un sinistre qui constitue un préjudice indemnisable
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Dans un article récemment publié, nous dénoncions la position de la Cour de cassation qui avait estimé que « la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable » (Civ. 3e, 10 mars 2016, pourvois n° 15-10897 et 15-16679).

Il semble que la Cour de cassation ait déjà décidé d’étendre cette solution en retenant que « l'obligation pour le dirigeant de consacrer du temps et de l'énergie au traitement de procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et de développement de l'activité de la société cause un préjudice à cette dernière » (Com., 12 avril 2016, pourvoi n° 14-29484).

De l’appréciation de la méthode de notation… quand elle existe
Jean-Marie PREEL, Violaine ETCHEVERRY
16/08/2016

Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 29 mars 2016 (n°14BX01574) est intéressant à plusieurs titres puisqu’il recense toute une série de manquements imputables à un pouvoir adjudicateur, entrainant l’annulation d’un marché public ayant pour objet  le nettoyage des locaux et des vitres du rectorat de la Guyane.

Ont ainsi été relevés le manquement à l’obligation d’allotissement du marché (article 10 du Code des Marchés Publics), ou encore l’incompétence du signataire de l’acte (article 52 dudit Code).

La durée de la garantie de l’assureur d’un sous-traitant
Jean-Baptiste PAYET-GODEL, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, l’action du maître de l’ouvrage contre un sous-traitant était soumise à la prescription de droit commun applicable en matière extracontractuelle, prévue par l’ancien article 2270-1 du Code Civil, soit dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Ainsi, contrairement à un locateur d’ouvrage, la responsabilité d’un sous-traitant pouvait être retenue plus de dix ans après la réception.

L'information des candidats des critères de sélection d'une offre
Jean-Marie PREEL, Violaine ETCHEVERRY
16/08/2016

La jurisprudence administrative ne cesse de s’étoffer en ce qui concerne le principe de transparence et d’information des candidats dans le cadre de la passation des marchés publics.

Dans un arrêt du 6 avril 2016 (n°388123), le Conseil d’Etat a fait une application stricte de ces principes, en censurant une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait annulé la décision d’attribution d’un marché.

De la suppression du lien de causalité en matière de responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Après les responsabilités sans faute, voici venu le temps des responsabilités sans lien de causalité. Cette nouvelle forme de responsabilité trouve à s’appliquer en matière de diagnostiqueur immobilier depuis un arrêt rendu le 8 juillet 2015 par une chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. Mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 132-6686) dont la solution retenue a récemment été rappelée (Civ. 3e, 7 avril 2016, pourvoi n° 15-14996, à paraitre au bulletin).

Comme l’écrit l’avocat général auquel était soumis le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du 7 avril, « la faute établie du diagnostiqueur parait devoir entrainer ipso facto la réparation du préjudice dès lors qu’il est certain et justifié ».

De l'impact concret de certaines dispositions de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Le 29 avril 2016, le Garde des Sceaux a publié un avant-projet portant réforme de la responsabilité civile. L’objet de cet article n’est pas d’étudier chacune des nouvelles dispositions mais de s’arrêter sur certaines d’entre elles dont le bénéfice réel parait discutable.

Du préjudice résultant d’un redressement fiscal
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Que ce soit à l’occasion de la vérification des comptes ou lors d’une opération ponctuelle, les erreurs commises par un expert-comptable ont souvent pour conséquence un redressement fiscal de son client.

Or, cette faute, aussi grave soit-elle, n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’expert-comptable qui en est l’auteur.

L'action directe du maître de l'ouvrage public contre un sous-traitant
Jean-Baptiste PAYET-GODEL, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Par un arrêt rendu le 7 décembre 2015 en sous-sections réunies, le Conseil d’Etat admet enfin que le maître de l’ouvrage public puisse agir directement contre les sous-traitants des titulaires d’un marché public de travaux (CE, 7 décembre 2015, n°380419, publié au recueil Lebon). Une telle évolution était attendue dès lors que le Tribunal des conflits avait fait évoluer sa jurisprudence en estimant que le recours du maître de l’ouvrage public contre un sous-traitant relevait des juridictions administratives (T. confl., 2 juin 2008, n° 3621 ; T. confl., 28 mars 2011, n° 3773 ; CE, 2 août 2011, n° 330982, mentionné au recueil Lebon).

En effet, le Tribunal des conflits avait reconnu la compétence de cet ordre de juridiction alors que le Conseil d’Etat jugeait que « seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution »(CE, 30 juin 1999, n° 163435). Le Juge administratif se déclarait donc compétent pour statuer sur ce recours pour ensuite le rejeter.

L’indication de l’épaisseur et du dosage du ciment dans les documents techniques du marché n’en fait pas un EPERS
Jean-Marie PREEL, Violaine ETCHEVERRY
16/08/2016

Dans deux arrêts rendus le 4 avril 2016 (n°394198 et 394196), mentionnés aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes quant aux critères posés par l’article 1792-4 du Code civil.

La Haute juridiction retient ainsi que des prescriptions relatives à l’épaisseur et au dosage d’un produit ne sont pas, en soi, des « exigences précises et déterminées à l'avance » visées par l’article précité.

La nouvelle obligation de notification pesant sur les assureurs exerçant leur recours subrogatoire
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Si la majorité des dispositions de la réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) n’est que la reprise de solutions dégagées par la jurisprudence, cette ordonnance comprend quelques innovations particulièrement intéressantes.

Parmi celles-ci, le nouvel article 1346-5 du Code civil subordonne donc l’opposabilité de la subrogation au débiteur à une notification préalable.

Le point de départ de l'action en garantie d'un entrepreneur contre son sous-traitant
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Par un arrêt non publié, la Cour de cassation vient de juger que « l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre des sous-traitants » (Civ. 3e, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11355).

La solution retenue par l’arrêt est d’importance, tant le droit positif est confus sur cette question du point de départ de l’action récursoire.

Actualité en matière de référé précontractuel
Jean-Marie PREEL, Violaine ETCHEVERRY
16/08/2016

La tentation est grande, pour un candidat écarté à l’attribution d’un marché public, de venir en contester la procédure de passation.

Afin que leur marché ne soit pas remis en cause, les pouvoirs adjudicateurs doivent veiller à respecter scrupuleusement les principes de publicité et de mise en concurrence, comme le montre un arrêt récemment rendu par le Conseil d’Etat (CE, 13 juin 2016, n° 396403, Société Latitudes).

Clause abusive, droit de la construction et réforme du droit des contrats
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

La réforme du droit des contrats serait-elle déjà entrée en vigueur ? C’est la question que pose l’arrêt rendu le 4 février 2016 par la Cour de cassation.

En effet, la Haute juridiction a considéré qu’un promoteur faisant édifier un ensemble immobilier composé de villas était « un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique » et pouvait se prévaloir de l’interdiction des clauses abusives figurant à l’article L.132-1 du Code de la consommation de sorte que la clause limitative de responsabilité bénéficiant au contrôleur technique « contredisant la portée de l'obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, constitu[e]une clause abusive, qui d[oit] être déclarée nulle et de nul effet » (Civ. 3e, 4 février 2016, pourvoi n° 14-29347, à paraitre au bulletin).

Le temps passé par les salariés d’une entreprise ayant subi un sinistre à le prendre en charge constitue-t-il un préjudice indemnisable ?
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
16/08/2016

Cette question fait l’objet de fréquents débats au cours des opérations d’expertise judiciaire et les demandes présentées à ce titre sont le plus souvent écartées par les experts financiers et les magistrats.

Dans un arrêt récent à paraitre au bulletin, la Cour de cassation prend position en estimant que « la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable » (Civ. 3e, 10 mars 2016, pourvois n° 15-10897 et 15-16679).

L'examen des attestations d'assurance RCD facilité par leur standardisation
Jean-Marie PREEL, Charlotte ROGER
16/08/2016

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance (Responsabilité Civile Décennale) dont elle doit justifier à l’ouverture du chantier, et ce au moyen d’une attestation d’assurance.

Une standardisation de ces attestations a été envisagée, afin d’améliorer la lisibilité de ces documents, de faciliter la prise de connaissance des informations relatives aux contrats d’assurance souscrits, et d’accroitre en conséquence la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage.

Transaction et prescription biennale en droit des assurances
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
26/01/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu que « l'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance » et est donc soumise à la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances (Civ. 2e, 19 novembre 2015, pourvoi n° 13-23095, à paraitre au bulletin).

Une telle solution peut de prime abord surprendre compte tenu de l’hostilité manifestée par la Cour de cassation à l’encontre...

De l'étendue du devoir de conseil du maître d'œuvre
Françoise HECQUET, Romain BRUILLARD
26/01/2016

Dans un arrêt récent à paraitre au bulletin (15 octobre 2015, pourvoi n° 14-24.553), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un maître d’œuvre pour ne pas avoir consulté le titre de propriété du maître de l’ouvrage, ce qui lui aurait permis de déceler une servitude de vue bénéficiant au voisinage...